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Conditions générales





Conditions mentionnées sur toutes factures

Droit d'auteur (généralités - pour le détail, voir notre site http://www.dessindepresse.com/14-copyright_droit_auteur_sur_les_cartoons_de_aster.html).

L'utilisation des œuvres graphiques est soumise aux lois sur les droits d'auteur et droits voisins. Dans le cas d'une cession de droit de reproduction, cette utilisation est strictement limitée à la description qui en est faite sur le présent document et ne peut être accrue sans accord préalable de l'auteur. Celui-ci demeure d'ailleurs l'unique propriétaire des droits moraux (par essence inaliénables) associés à ses œuvres. L'utilisateur (l'éditeur responsable) est seul responsable face aux conséquences de la publication des œuvres. Il veillera à ne pas les transmettre à des tiers, à respecter strictement leur intégrité (ne pas les modifier) ainsi qu'à publier le nom de l'auteur ou sa signature. La vente ou la donation de documents originaux (cession de propriété matérielle) ne peut être assimilée à une cession (même partielle) de droits de reproduction (droits moraux ou propriété intellectuelle). Ces droits ne sont acquis que quand la facture a été honorée intégralement. Justificatif : sauf usage numérique, il est demandé à l'utilisateur de nous fournir au moins un exemplaire justificatif du support contenant les oeuvres publiées dans les 10 jours suivant la publication.

Réclamations

Toute réclamation relative à cette facture doit nous être adressée dans les 10 jours suivant la date de facturation, sans quoi celle-ci est considérée comme acceptée sans réserve.

Paiement des factures

Par virement international, opération rapide, sûre et sans frais conséquents. Chèque : En cas de paiement par chèque malgré tout, les frais d'encaissement de 50€ (25€ imposé par le système bancaire + 25€ de frais administratifs et comptables) passent à la charge de l'émetteur. Le paiement par chèque doit donc être signalé lors de la fixation du prix global, avant la rédaction du devis. Demande de renvoi de chèque : 15€ de frais administratifs. Le paiement de la facture conditionne la réception des oeuvres prêtes à l'emploi.

Echéancesc et pénalités de rappel :

Sauf accord contraire, les factures sont payables dans les 15 jours (et aussitôt les oeuvres en bonne qualité seront rendues disponibles). Au-delà de cette échéance, les montants impayés portent de plein droit, sans rappel ni mise en demeure, un intérêt moratoire de 12% l'an (avec un minimum de 60€). Après 2 notifications courtoises par e-mail, l'envoi d'un 1er rappel postal entraîne des frais de 15€. Ces frais sont dus. A compter de la date de réception du premier rappel, le non-paiement dans les huit jours ouvrables entraîne la mise en demeure via un 2ème rappel assorti de 15€ supplémentaires + frais de recommandés et tous les intérêts. En cas de non-paiement dans les 60 jours suivant la date d'émission de la facture, le montant de celle-ci est majoré de 10%, à titre d'indemnité irréductible (cf. Code Civil et CTVA). Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Verviers (Belgique) sont compétents.

Paiement et informations bancaires

Les factures sont payables à sprl Aster Communication Graphique par virement international grâce aux codes IBAN BE18 3630 3452 4865 et BIC BBRUBEBB (Banque ING, Rue Neuve 2, 4970 Stavelot - Belgique) avant la livraison des dessins, dans un délai de 15 jours. En cas de paiement à 30, 60, 90 ou 120 jours, des majorations de respectivement 5%, 10%, 15% et 20% sont appliquées sur les prix ci-dessus. Pas de chèque!!!

Sauf accord contraire, le paiement des factures conditionne la réception des oeuvres définitives et scelle la cession des droits. Si, exceptionnellement, les dessins sont rendus disponibles avant le paiement, le délai est de 15 jours. En cas de paiement à 30, 60, 90 ou 120 jours, des majorations de respectivement 5%, 10%, 15% et 20% sont appliquées sur les prix de base. En cas de non-paiement au-delà de ces échéances (15 jours par défaut ou échéance convenue), les montants impayés portent de plein droit, sans rappel ni mise en demeure, un intérêt moratoire de 12% l'an (avec un minimum de 60€). En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture, le montant de celle-ci est majoré de 10%, à titre d'indemnité irréductible. A compter de la date de réception du premier rappel, le non-paiement dans les huit jours ouvrables entraîne la mise en demeure. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Verviers (Belgique) sont compétents.

Disclaimer

Le commanditaire ne peut prétendre à l'ignorance de ces conditions présentes sur les devis, répétées sur les factures et mentionnées sur www.dessindepresse.com/15-conditions_generales_disclaimer.html. Sa signature ou son cachet, ou la signature d'un de ses collaborateurs ou représentants, marque l'adhésion sans réserve à toutes ces dispositions.


Règlementation TVA
A condition de pouvoir fournir un numéro de TVA validée sur le site européen VIES, les factures intracommunautaires sont exemptée de TVA (art. 21, §3, 7°, a). du CTVA).
Voir détails TVA ici.

Mise à jour : 07/2014

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